Décret n°2-12-602

Le décret n°2-12-602 du 20 mai 2013 pris pour l’application de la loi 03-12. Le décret a été publié au bulletin officiel le 06/06/2013 et énonce particulièrement :

 

  • La définition de l’autorité compétente visée au niveau de la loi 03-12 ;
  • La définition des niveaux de représentativité pour la constitution d’une interprofession agricole ;
  • Les conditions de reconnaissance et de retrait de la reconnaissance ;
  • Le statut type et le règlement intérieur du comité consultatif.
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