Loi n°03-12

Le Plan Maroc Vert a fait de l’approche «Chaine de Valeur» un choix stratégique pour la mise à niveau et la modernisation des filières de production. Ce choix a été matérialisé par la mise en place d’un cadre contractuel et de partenariat (contrats-programmes) entre l’Etat et les interprofessions.

Pour la mise en œuvre de ces contrats-programmes, l’organisation de la profession s’avère primordiale. Dans ce cadre, et afin de renforcer les capacités d’intervention de la profession et lui donner les moyens pour qu’elle puisse porter les projets de développement de sa filière et réaliser ainsi les objectifs fixés dans lesdits contrats-programmes, un cadre juridique régissant la création et le financement des interprofessions agricoles a été mis en place.

Les dispositions de ce cadre juridique sont fixées par les textes suivants :

 

  • La loi n°03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques promulguée par le dahir n°1-12-14 du 17 juillet 2012 2012 a été publiée au bulletin officiel le 02/08/2012et précise notamment :
  • La définition et missions de l’interprofession ;
  • Les conditions générales de reconnaissance des interprofessions ;
  • L’extension des accords interprofessionnels ;
  • L’institution d’un Comité Consultatif ;
  • Les ressources financières des interprofessions.

 

Les interprofessions agricoles créées à ce jour doivent se conformer aux dispositions de cette loi, notamment celles se rapportant au statut type et aux niveaux de la représentativité des associations professionnelles qui les composent.

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