Loi n°62-12

Avec la philosophie du Plan Maroc Vert et sur le plan d’encadrement et du conseil, la politique agricole franchit un pas nouveau dans la recherche de résultat et de performance. C’est l’objet de la loi 62-12 relative à l’organisation de la profession de conseiller agricole.

Cette loi Régissant l’exercice de la profession de conseiller agricole, en tant que profession libérale se fixe comme objectifs :

  • Professionnaliser l’activité d’encadrement et préparer l’émergence d’un corps de vulgarisation et de consulting opérationnel et efficace ;
  • Encourager l’organisation des producteurs et des filières de production et favoriser la prise en charge du développement agricole par les acteurs concernés ;
  • Développer les opportunités d’emploi pour les lauréats des établissements de l’enseignement et de la formation agricole ;
  • Mettre en place un relais de l’Etat dans un cadre contractuel, pour l’encadrement des producteurs et des organisations professionnelles agricoles.
 

Disposition

Contenu

Chapitre I :

Missions

Le conseil et l’encadrement des exploitations dans les domaines de production agricole végétale et animale. (Article2)

Chapitre II :

Conditions d’exercice de la profession de conseiller agricole

La profession de conseiller agricole est exercée par des personnes physiques ou morales, est soumis à l’obtention préalable d’un agrément (à titre nominatif pour une période de 5 ans renouvelable) délivré à cet effet par l’administration après avis de la commission nationale du conseil agricole. (Article 3)

Le conseiller doit être titulaire d’un diplôme correspondant aux exigences requises par les domaines d’intervention. Etre régulièrement résidentes au Maroc et avoir une expérience de 3 ans au minimum dans les domaines d’intervention pour les personnes physiques de nationalité étrangère. Et pour les personnes morales doit être une société de droit marocain et avoir un siège social au Maroc ainsi, être gérée par une personne remplissant les conditions précédentes. (Article 4)

Si une ou plusieurs conditions prévues cessent d’être satisfaites, la personne est suspendue pour une période de 6 mois pour régler sa situation, sinon elle est mis fin à la suspension. (Article 5)

Chapitre III :

Des Obligations du conseiller agricole et leurs clients 

Les prestations du conseiller agricole doivent faire l'objet d'un contrat qui fixera (la nature, la consistance, la durée et les composantes principales des prestations du conseiller agricole. Le calendrier des interventions et les horaires du conseilles ainsi les modalités de leur règlement). (Article 7)

Le conseiller agricole qui se trouve dans l’incapacité d’assurer une mission, peut charger un autre conseiller agricole pour l’achever à sa place et sous sa responsabilité. (Article 9)

Chapitre IV :

Commission nationale du conseil Agricole

Composée des représentants de l’Etat et d’un représentant de : (Article 12)

- L’ONCA ;

- L'INRA ;

- L’IAV ;

- l'ENAM ;

- l'ONSSA ;

- Président de l'association des chambres d'agriculture.

Chargée de donner son avis sur toute demande d’octroi, de renouvellement, de suspension ou de retrait d’agrément. (Article 13)

Chapitre V :

L’association professionnelle des conseillers agricoles

Ces associations doivent constituer une fédération nationale des conseillers agricoles pour avoir un seul interlocuteur de la profession, garantir l’exercice de la profession de conseiller agricole et de défendre ses intérêts (Article14).

 

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