Textes d’applications

Les textes d’application de la loi concernant :

1- Arrêtés fixant les niveaux de représentativité pour chaque filière : 

Conformément à l’article 4 de la loi 03-12, le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession est fixé par voie réglementaire en tenant notamment compte du poids économique desdites organisations dans la filière concernée ou de la spécificité des produits de cette filière.

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 2- Arrêté relatif au règlement intérieur du comité consultatif :

Conformément aux articles 15, 16 et 17 de la loi 03-12, il est stipulé d’instituer un comité consultatif de l’interprofession chargé de donner son avis, à l’administration compétente, sur la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des interprofessions agricoles ainsi que sur l’extension des accords interprofessionnels. Conformément à l’article 5 du décret pris en application pour la loi 03-12, le règlement intérieur dudit comité est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture qui précise les modalités de fonctionnement et de prise de décision au sein de ce comité.

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3- Arrêté fixant les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles :

En application à l’article 8 de la loi 03-12 et de l’article 4 du décret pris pour son application, les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture. Cet arrêté fixe les pièces constitutives du dossier de demande de reconnaissance, les délais d’instruction du dossier, ainsi que les conditions de retrait de reconnaissance d’une interprofession.

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4- Arrêté fixant le statut type des interprofessions agricoles :

En application de l’article 5 de la loi 03-12 et de l’article 3 du décret n°2-12-602 pris pour son application, le statut type des interprofessions agricoles est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture. Ce statut doit comporter notamment :

  • Les conditions d’adhésion des organisations professionnelles ;
  • Les modalités de prise de décision au sein des organes d’administration et de gestion de l’interprofession ;
  • Une instance de conciliation pour le règlement des différends ;
  • Les conditions de dissolution de l’interprofession et les modalités d’affectation des ressources financières dans ce cas.
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