Textes d'applications de la loi n° 62-12

1. Conditions d’éligibilité

Nul ne peut exercer cette profession s’il n’est pas détenteur d’un agrément délivré par l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ;

La profession de conseiller en agriculture consiste à prodiguer aux agriculteurs, le conseil technique, le conseil d’entreprise agricole et le conseil en matière de projet de développement agricole ou conseil de gestion.

 

2. Domaines d’intervention du conseiller agricole

Le conseiller agricole a pour mission l’accompagnement des agriculteurs, des éleveurs et des femmes rurales dans les domaines de production agricole, d’utilisation des facteurs de production agricole, d’aménagement hydro-agricole et foncier, de gestion technique et économique des exploitations agricoles, de valorisation et de commercialisation des produits agricoles, d’organisation professionnelle et tout autre domaine lié à l’activité agricole.

Conformément à la loi 62-12 le conseiller agricole intervient dans les domaines suivants :

Le conseil technique : porte sur l’encadrement, l’assistance et l’accompagnement des agriculteurs dans le transfert et la maitrise des techniques de production agricole durant les différentes étapes du cycle de production ;

Le conseil d’entreprise agricole : porte sur l’appui et l’accompagnement à l’installation et le développement desdites entreprises à travers le diagnostic, l’analyse du fonctionnement de l’exploitation agricole et la proposition de modèle de développement adéquat ;

Le conseil en matière de projet de développement agricole : porte sur l’animation, l’appui et l’accompagnement des agricultures à moderniser leurs techniques de production, améliorer les outils de gestion de leurs exploitations et entreprises agricoles et les aider à la réalisation des projets de développement agricole individuels ou collectifs, sur demande de ces derniers, de l’administration, des organisations professionnelles ou des autres organismes de droit public ou privé.

3. Dossier de demande d’agrément

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

 

Pour les personnes physiques

1

Une demande écrite adressé au Ministre chargé de l’agriculture qui contient des informations complètes sur le demandeur de l’agrément.

2

Une copie certifiée conforme de CIN.

3

Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.

4

Une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur agronome ou d’un diplôme de technicien agricole ou d’un diplôme reconnu équivalent ou copie certifiée conforme du certificat l’habilitant à exercer la profession de conseiller agricole délivrée par les établissements d’enseignement et de formation agricoles au Maroc.

5

Un curriculum vitae.

6

Une déclaration sur l’honneur de l’intéressé.

Pour les personnes morales

Les pièces relatives à la société

1

Une demande écrite adressée au Ministre chargé de l’agriculture (Contient des informations sur les dirigeants et la société).

2

Une copie du statut de la société.

3

Une copie certifiée conforme du ou des documents prouvant la délégation de pouvoir accordée à la personne en charge de la gestion de la société.

4

Une copie légalisée d’enregistrement de la société au registre de commerce.

5

Une attestation ou copie certifiée de moins de 3 mois délivrée par la caisse Nationale e Sécurité Sociale prouvant la situation légale de la société.

6

Une Liste associée aux CV des personnes chargées d’exercer le CA.

7

Une déclaration sur l’honneur établi, signée et légalisée.

Les pièces relatives aux dirigeants de la société

8

Les mêmes pièces demandées pour une personne physique.

 

4. Procédure d’agrément

  1. Dépôt du dossier : Auprès de la DEFR relevant du MAPM.
  2. Examen du dossier : La DEFR vérifie le dossier et le transmet à la commission nationale du conseil agricole.
  3. Traitement du dossier : La commission donne son avis consigné par un PV signé et notifié au Ministre APM.
  4. Décision de l’octroi d’agrément : Le Ministre de APM statue sur l’octroi d’agrément selon l’avis de la commission nationale du conseil agricole.