Le Plan Maroc Vert a fait de l’approche «Chaine de Valeur» un choix stratégique pour la mise à niveau et la modernisation des filières de production. Ce choix a été matérialisé par la mise en place d’un cadre contractuel et de partenariat (contrats-programmes) entre l’Etat et les interprofessions.
Pour la mise en œuvre de ces contrats-programmes, l’organisation de la profession s’avère primordiale. Dans ce cadre, et afin de renforcer les capacités d’intervention de la profession et lui donner les moyens pour qu’elle puisse porter les projets de développement de sa filière et réaliser ainsi les objectifs fixés dans lesdits contrats-programmes, un cadre juridique régissant la création et le financement des interprofessions agricoles a été mis en place.
Les dispositions de ce cadre juridique sont fixées par les textes suivants :
Les interprofessions agricoles créées à ce jour doivent se conformer aux dispositions de cette loi, notamment celles se rapportant au statut type et aux niveaux de la représentativité des
associations professionnelles qui les composent.
Le décret n°2-12-602 du 20 mai 2013 pris pour l’application de la loi 03-12. Le décret a été publié au bulletin officiel le 06/06/2013 et énonce particulièrement :
Les textes d’application de la loi concernant:
1- Arrêtés fixant les niveaux de représentativité pour chaque filière:
Conformément à l’article 4 de la loi 03-12, le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession est fixé par voie réglementaire en tenant notamment compte du poids économique desdites organisations dans la filière concernée ou de la spécificité des produits de cette filière.
2- Arrêté relatif au règlement intérieur du comité consultatif :
Conformément aux articles 15, 16 et 17 de la loi 03-12, il est stipulé d’instituer un comité consultatif de l’interprofession chargé de donner son avis, à l’administration compétente, sur la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des interprofessions agricoles ainsi que sur l’extension des accords interprofessionnels. Conformément à l’article 5 du décret pris en application pour la loi 03-12, le règlement intérieur dudit comité est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture qui précise les modalités de fonctionnement et de prise de décision au sein de ce comité.
3- Arrêté fixant les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles :
En application à l’article 8 de la loi 03-12 et de l’article 4 du décret pris pour son application, les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture. Cet arrêté fixe les pièces constitutives du dossier de demande de reconnaissance, les délais d’instruction du dossier, ainsi que les conditions de retrait de reconnaissance d’une interprofession.
4- Arrêté fixant le statut type des interprofessions agricoles :
En application de l’article 5 de la loi 03-12 et de l’article 3 du décret n°2-12-602 pris pour son application, le statut type des interprofessions agricoles est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture. Ce statut doit comporter notamment :
• Les conditions d’adhésion des organisations professionnelles ;
• Les modalités de prise de décision au sein des organes d’administration et de gestion de l’interprofession ;
• Une instance de conciliation pour le règlement des différends ;
• Les conditions de dissolution de l’interprofession et les modalités d’affectation des ressources financières dans ce cas.
